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Des agents de l'État disposent maintenant de l'autorité nécessaire pour mettre en demeure les contrevenants et appliquer des pénalités financières.Les solutions pour régulariser sa situationLa régularisation nécessite la transmission des documents requis via une plateforme numérique officielle.
Cette procédure administrative intègre la DAACT, document obligatoire depuis le 1er octobre 2007. Le renforcement des contrôles depuis le 1er janvier 2024 vise à garantir des constructions sûres et performantes face aux normes actuelles.Les